Partant du principe humain qu’un enfant, conçu par procréation médicalement assistée (PMA), a le droit de connaître l’identité de son géniteur, la loi de bioéthique entre en vigueur ces jours-ci. Ce nouveau texte, voté et adopté en août 2021, porte sur la possibilité de révéler, sur demande de l’enfant, les informations personnelles du donneur de gamètes. Des conditions sont néanmoins prévues.
Une nouvelle mesure dictée par la loi de bioéthique vient de prendre effet. Cette loi, en plus d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), s’est également prononcée sur la possibilité d’une levée partielle de l’anonymat qui protégeait, jusque-là, l’identité des donneurs de gamètes.
Recueillir les informations des donneurs avec leur consentement
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure instaurée par la loi de bioéthique, les modalités du don de gamètes sont ajustées. Le texte autorise les enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) à accéder à l’identité de leur géniteur biologique. La levée de l’anonymat requiert toutefois le consentement préalable du donneur. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, tous les dons de gamètes enregistrés devront être accompagnés d’un formulaire de consentement signé. Ce faisant, le tiers donneur autorise la commission d’accès aux données, elle-même gérée par le ministère de la Santé, à dévoiler son nom. Cela ne pourra cependant se faire que sur la demande de l’enfant né de son don de gamètes. D’ailleurs, la communication de ces informations, tout comme la Gestation pour Autrui (GPA), n’engage en rien le tiers donneur et n’impacte pas la filiation de l’enfant.
Communiquer l’identité du donneur de gamète à l’enfant
Beaucoup d’enfants qui naissent d’une procédure de PMA finissent par éprouver le besoin de connaître l’identité de leur géniteur biologique (donneur de spermes, de gamètes). Cependant, l’anonymat de ces individus, garanti par la loi, a rendu cette démarche complexe, voire impossible. La loi de bioéthique apporte une correction longuement attendue à cette disposition, autorisant ainsi aux enfants nés d’une PMA à demander l’identité du donneur qui a rendu possible leur conception. Toutefois, cette information ne sera rendue disponible qu’à la majorité de l’enfant et seulement si celui-ci en formule expressément la demande. La démarche est assurée par la commission d’accès aux données, chargée d’accompagner l’enfant dans la découverte de ses origines biologiques. Cette mesure fait par ailleurs suite à une réforme récente des lois sur l’adoption.
Les dons de gamètes effectués avant l’entrée en vigueur de la mesure
Techniquement, seuls les dons de gamètes postérieurs au 1er septembre 2022 sont concernés par la possible divulgation de l’identité des donneurs. En effet, à compter de cette date, l’enregistrement des dons s’accompagne du recueil du consentement du donneur pour une communication future de ses données à l’enfant né de la PMA. Toutefois, les donneurs de gamètes qui ont procédé à un don avant la loi sont libres de communiquer intentionnellement leur accord à la commission. Ils peuvent également conserver leur anonymat à l’image des dons de sang effectués auprès de l’Établissement Français du Sang (EFS).