Participation des salariés dans l'entreprise

Qui peut en bénéficier ?

Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les conditions à remplir par les salariés. L'ancienneté du salarié ne peut, toutefois, pas être fixée à plus de 3 mois .

Quels sont les avantages ?

Les accords de participation peuvent être conclus :

• soit dans le cadre d'une convention collective pour toute une profession ;
• soit entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ;
• soit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ;
• soit par un vote à la majorité des 2/3 du personnel.

Comment la participation est-elle calculée ?

Dans tous les cas, l'accord signé prévoit la constitution d'une réserve de participation R qui est calculée selon la formule suivante :
R = 1/2 x [B - (5 C : 100)] x (S : VA)

R = Réserve de participation
B = Bénéfice net de l'exercice après déduction de l'impôt.
C = Capitaux propres de l'entreprise
S = Salaires de l'entreprise
VA = Valeur ajoutée de l'entreprise

Lorsqu'aucun accord n'a pu être signé, ces règles de calcul s'appliquent de plein droit.

La répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d'une double limite :

• le salaire maximal ouvrant droit à participation est plafonné : le salaire pris en compte dans la répartition ne peut excéder 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
• pour un même exercice, il ne peut être attribué à un salarié qu'une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Comment est-elle utilisée ?

La gestion des sommes portées à la réserve de participation varie dans le temps.
Pour les accords conclus avant le 31 décembre 2006, il peut s'agir :

• d'acquisition de titres de Sicav ou de FCP ;
• d'attribution aux salariés d'action de la société ;
• d'affectation des sommes à un compte courant que l'entreprise doit utiliser pour investir ;
• d'affectation à un PEE, PEI ou Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) ;
• de la souscription d'actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise.

Pour les accords conclus à partir du 31 décembre 2006, il peut s'agir :

• soit de l'affectation de la totalité des sommes à un PEE ;
• soit d'une affectation à un PEE et à un compte courant que l'entreprise doit utiliser pour investir.

Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l'accord d'entreprise. En absence d'accord, le délai est porté à 8 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

Des exceptions sont prévues à ce blocage de 3, 5 ou 8 ans. Les droits constitués au profit des salariés deviennent exigibles immédiatement dans les cas suivants :

• cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite ;
• mariage du salarié ;
• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3^e enfant ou plus;
• divorce du salarié s'il conserve la charge d'au moins un enfant mineur ;
• invalidité du salarié (de 2^e ou 3^e catégorie) ;
• agrandissement ou acquisition d'un logement principal ;
• décès du conjoint ;
• situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
• résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une coopérative (à noter : il n'est pas nécessaire de demander un congé pour création d'entreprise) ou installation en vue de l'exercice d'une profession libérale.

Quel est l'avantage fiscal ?

A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont exonérées d'impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans ; elles sont imposées à 50% si elles sont été bloquées 3 ans.
En revanche, elles sont entièrement passibles de la CSG et de la CRDS.

Contenu mis à jour le 25/06/2012