Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, c'est-à-dire de subvenir à leurs besoins. Lorsque la famille vit ensemble, cette pension alimentaire n'a pas lieu d'exister. Dans l'hypothèse où l'un des époux refuserait de contribuer aux frais normaux du ménage, l'autre pourrait saisir le juge pour le contraindre à participer financièrement aux dépenses liées à l'entretien des enfants.
En revanche, en cas de séparation des parents, la pension alimentaire retrouve toute sa raison d'être. Elle est principalement due aux enfants, mais un des conjoints peut en bénéficier à l'occasion de la procédure de divorce.
Qui peut l'obtenir ?
La pension alimentaire est versée :
- pour l'entretien des enfants mineurs ;
- pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure dans certains cas seulement (en cas de divorce pour rupture de la vie commune).
Quels sont les avantages ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit conventionnellement entre les parties (notamment dans le cas d'un divorce par consentement mutuel), soit par le juge. Le juge va dans ce dernier cas prendre en compte les ressources respectives du créancier et du débiteur. Il peut aussi tenir compte des indices de l'INSEE (Institut national des statistiques) relatifs au coût de la vie.
Elle peut être révisée à tout moment à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse, si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.
En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :
- elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l'entretien des enfants ;
- elles sont supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint.
Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l'objet d'une déduction sur le revenu imposable :
- si elles ont été fixées par décision de justice ;
- si elles ont réellement un caractère alimentaire (c'est-à-dire, si elles ne correspondent pas à un superflu).
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :
Les saisies
Il existe plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.
Il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution. Au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.
La saisie permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans. Cette voie est donc à privilégier si l'on veut récupérer des impayés de plus de 6 mois, pour lesquels le paiement direct est inefficace.
Le paiement direct
Un tiers, (par exemple une banque ou l'employeur de l'ex-conjoint) va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.
On s'adresse à un huissier de justice, à qui il faut remettre le jugement fixant la pension alimentaire et tous les renseignements nécessaires sur le débiteur.
Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande. On ne peut pas remonter au-delà.
Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.
Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) comme un impôt.
Il faut avoir déjà essayé sans succès un des moyens précédents, ce qui implique que les impayés peuvent durer un temps assez long, et naturellement créer une situation difficile pour le créancier.
C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir. Cette procédure est gratuite.
On s'adresse à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre :
- une copie du jugement de divorce ;
- une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
- tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).
Aide des caisses d'Allocations Familiales
Les caisses d'Allocations familiales (CAF) disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. La CAF a ainsi le droit d'engager ou de poursuivre toute action contre le(s) parent(s) défaillant(s) pour obtenir le remboursement de l'allocation de soutien familial versée. Les conditions pour prétendre au bénéfice de cette allocation sont les suivantes :
- fournir une décision de justice ;
- être un parent isolé (non remarié, ne vivant pas en concubinage) ;
- avoir des enfants à charge.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
Les Caisses d'Allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de la prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.
A noter : L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 € les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.