Qu'est-ce que le CAPE ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise, dit CAPE, est un dispositif permettant d'accompagner toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Le CAPE nécessite que :
- l'entreprise accompagnatrice fournisse au bénéficiaire une aide continue en termes de moyens financiers et matériels ;
- le bénéficiaire suive un programme de formation à la création ou à la reprise d'entreprise.
Bénéficiaire du CAPE
Les bénéficiaires du CAPE peuvent être :
- toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ;
- tout dirigeant d'une EURL.
La personne physique bénéficiaire du CAPE :
- relève du régime de la sécurité sociale ;
- peut bénéficier du maintien des allocations chômages durant la durée du contrat ;
- bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité ;
- ne peut pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation continue.
Contrat CAPE
Comme tout contrat, le CAPE doit être conclu par écrit. Ce contrat est valable un an, et est renouvelable deux fois.
Le CAPE contient :
- le programme de création ou reprise d'entreprise ;
- les engagements des deux parties ;
- la nature, le montant et les conditions de mises en oeuvre de l'aide ;
- le montant forfaitaire de rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que son évolution éventuelle ;
- les modalités de rupture anticipée.
Obligations du CAPE
Certaines obligations juridiques sont visibles lors de la souscription du CAPE :
- le bénéficiaire du CAPE doit immatriculer son entreprise auprès du CFE (centre des formalités d'entreprise) ;
- le bénéficiaire doit mentionner sur l'ensemble de ses documents administratifs qu'il bénéficie du CAPE ;
- en complément de la mention du CAPE, il doit informer sa dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice.