Principes de base du départ négocié
Le départ négocié est aussi appelé "rupture négociée", "rupture amiable" ou "résiliation conventionnelle"... Salarié et employeur conviennent tout simplement de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.
Le départ négocié du salarié est possible quel que soit le contrat (CDI ou CDD), mais n'est pas envisageable pour les représentants du personnel.
Toutefois, dans la mesure où l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d'un salarié représentant du personnel peut être résilié à l'amiable dans le cadre d'un accord collectif (Cour de cassation 22 février 2006).
Un départ négocié n'est pas non plus envisageable dans les cas suivants :
- le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
Règles de départ
Elles sont souples :
- aucun entretien préalable n'est nécessaire ;
- pas de rupture à notifier.
En revanche, lorsque le départ négocié a un motif économique, la procédure pour licenciement économique s'applique.
En principe aucun formalisme n'est exigé, mais un écrit est conseillé.
L'accord de rupture doit être exempt de tout vice de consentement (erreur, dol et violence).
N'oublions pas qu'il s'agit d'une rupture du contrat de travail avec l'accord des 2 parties concernées (salarié et employeur).
Motifs d'un départ négocié
Le motif de la rupture a une incidence sur 3 points :
- le montant des indemnités dues au salarié ;
- le régime social et fiscal à appliquer à la somme éventuellement versée ;
- le droit aux allocations chômage.
1) Motif personnel :
- le motif peut être la mésentente, des divergences de vues, etc. ;
- le départ ne s'accompagne ni d'indemnité licenciement, ni de d'indemnité de préavis ;
- si des indemnités sont négociées, il s'agit d'un salaire, donc soumis à toutes les cotisations et à l'impôt sur le revenu ;
- Pôle emploi est libre de juger seul si c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture et de ne pas verser alors des allocations chômage.
2) Motif économique :
- les indemnités sont dues et souvent le salarié obtient un "bonus" par rapport à l'indemnité de licenciement prévue pour motif économique ;
- les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure de licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur un même période de 30 jours) sont totalement exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, elles échappent à la CSG et CRDS dans la limite du minimum légal ou conventionnel.