Ouverture de la succession : les démarches à mener

Déclaration de succession

Lors de la transmission d'un patrimoine après le décès d'une personne, l'héritier doit :

• faire une déclaration de succession ;
• s'acquitter des droits de succession.

La déclaration est en principe obligatoire. Elle doit être faite même si aucun droit n'est dû. L'administration accepte qu'une déclaration ne soit pas déposée :

• lorsque la succession ne comporte aucun bien ;
• lorsque l'actif brut (les biens) est inférieur à 50 000 € pour les successions en ligne directe ou entre époux (sauf s'ils ont bénéficié d'une donation ou d'un don manuel non déclaré de la part du défunt) ;
• lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

La déclaration doit être déposée, à partir de la date du décès, dans un délai de :

• 6 mois lorsque le décès s'est produit en France ;
• 1 an en cas de décès à l'étranger.

Pour obtenir un certificat de non-exigibilité des droits de successions, il faut faire une déclaration, même si vous faites partie de l'un des 3 cas d'exonération ci-dessus.

Exemple : ce document est demandé par les assureurs pour le déblocage d'un capital d'une assurance-vie.

Bon à savoir : vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt.

Ouvrir une succession sans passer par un notaire

Vous pouvez vous passer d'un notaire quand :

• il n'y a pas de biens immobiliers dans la succession ;
• il n'y a pas de testament ;
• il n'y a pas de donation.

Ouvrir une succession en passant par un notaire

En tant qu'héritier, il peut être judicieux pour vous de recourir à un notaire. Ce dernier s'occupe de :

• la déclaration de succession ;
• la recherche et l'ouverture du testament ;
• l'établissement de l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier) et du certificat de propriété.

Bon à savoir : le certificat de propriété est obligatoire si la succession est supérieure à 5 335 €, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Le notaire se charge :

• d'établir l'attestation notariale immobilière (attestation de propriété) transmise au bureau des hypothèques ;
• d'établir l'inventaire qui récapitule l'ensemble du patrimoine du défunt, c'est-à-dire l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, titres... mais également les dettes.

Il peut aussi notifier le décès (par exemple à des organismes sociaux) et organiser les opérations de partage du patrimoine.

Bon à savoir : le notaire est rémunéré selon un tarif fixé par l'Etat.