Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Principes de base

La transaction n'est pas un moyen de rompre le contrat de travail, contrairement à ce que le grand public croit parfois.

Ce n'est qu'après la rupture du contrat de travail que l'on parlera de transaction.

Cette transaction concerne des modes de rupture comme :

• un licenciement ;
• une démission ;
• un départ négocié ;
• rupture d'un contrat CDD ;
• etc.

Généralement, le salarié signe un document dans lequel il renonce à poursuivre l'employeur.

L'intérêt est partagé car :

• pour le salarié : il obtient une somme tout de suite au lieu d'attendre une longue procédure ;
• pour l'employeur : il évite un procès incertain.

Précisions sur l'indemnité transactionnelle

Elle doit être d'une valeur "suffisante", cette notion est appréciée souverainement par les juges en cas de litige.

Par exemple, les transactions suivantes ont été considérées comme insuffisantes :

• versement de 2 286 € alors que le salarié avait droit à 1 905 € d'indemnité de licenciement (Cour de cassation du 19/02/1997) ;
• transaction de 765,25 € considérée comme "dérisoire" par les juges (Cour de cassation du 28/11/2000) ;
• une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité minimale à laquelle le salarié avait droit de façon certaine (Cour de cassation du 13/10/1999)

Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle

La loi est muette au sujet du régime de l'indemnité transactionnelle versée au salarié.

En pratique, c'est la somme globale comprenant l'indemnité de rupture et l'indemnité transactionnelle qui est à prendre en compte.

En 2012, on détermine du régime fiscal et surtout social en envisageant deux régimes différents : le régime transitoire et le régime permanent.

Régime transitoire

Cela concerne 2 situations :

• la rupture est notifiée le 31/12/2012 au plus tard ;
• la rupture est notifiée en 2013 et l'indemnité prévue par la convention collective est supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (74 064 €) selon les dispositions en vigueur au 31/12/2012.

Voici les étapes à suivre :

Etape 1 : Détermination de la part exonérée d'impôt sur le revenu, limitée à :

• soit le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• soit le montant le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute percue l'année civile précédente et 50 % de l'indemnité versée (limite de l'exonération : 6 PASS soit 222 192 € en 2013).

Il faut retenir la montant le plus élevé.

Etape 2 : Détermination de la part exonérée decotisations en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants :

• la part qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ;
• 3 fois le PASS (111 096 €) en 2013.

Etape 3 : Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de deux limites d'exclusion :

• la part exclue de cotisations ;
• la part correpondant au montant légal ou conventionnel.

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur une base non abattue.

Régime permanent

Les entreprises qui ne sont pas dans le régime transitoire sont dans le régime permanent.

Etape 1 : Détermination de la part exonérée d'impôt sur le revenu, limitée à :

• soit le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• soit le montant le plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédente et 50 % de l'indemnité versée (limite de l'exonération : 6 PASS (soit 222 192 € en 2013).

On retient le montant le plus élevé.

Etape 2 : Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants :

• la part qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS (74 064 € en 2012).

Etape 3 : Détermination de la partir exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de deux limites d'exclusion :

• la part exclue de cotisations ;
• la part correspondant au montant légal ou conventionnel.

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.

Exemple chiffré pour le régime permanent

Démission ou départ volontaire à retraite

Si l'indemnité transactionnelle est versée après une démission ou un départ volontaire à la retraite, elle doit être considérée comme une indemnité de départ soumise dès le premier euro à l'impôt et à toutes les cotisations sociales.