Droit de la famille

Les assurances responsabilité civile couvrent la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable. La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1382 à 1386 du Code civil précisent cette notion. Les assurances responsabilité civile couvrent donc la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable....

Il existe des mesures de protection légales pour aider un proche à la suite d'une longue procédure. Les mesures de protection légales ne peuvent être mises en œuvre sans une procédure longue. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des actions possibles. En principe, seules les proches peuvent demander une telle mesure. Elle est décidée par un jugement....

Pour faire valoir votre vie de couple, faites établir un certificat de concubinage. La vie en concubinage est de plus en plus fréquente. Pour faire valoir cette vie à deux, il est nécessaire de faire établir un certificat de concubinage....

La reconnaissance anticipée d'un enfant est une action peu complexe mais irréversible. La reconnaissance anticipée d’un enfant est un acte simple. Elle peut se faire à tout moment avant la naissance et a la particularité d'être irrévocable....

Après une séparation, de plus en plus de parents choisissent d’alterner la garde de leurs enfants. Une semaine chez maman, une semaine chez papa… Après une séparation, de plus en plus de parents choisissent d’alterner la garde de leurs enfants.
Un mode de garde qui suppose accord et dialogue entre les parents et beaucoup d’organisation....

L'émancipation permet à un jeune de plus de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale au même titre qu'un majeur. L'émancipation permet à un jeune de plus de 16 ans de s'affranchir de l'autorité parentale au même titre qu'un majeur. Certaines restrictions existent néanmoins. La procédure d'émancipation obéit à des règles strictes....

Quelles sont les raisons de l'absentéisme scolaire ? Les raisons de l'absentéisme scolaire peuvent être économiques et sociales, familiales, psychologiques et pédagogiques. L'échec scolaire et le mauvais climat familial en sont des causes fréquentes....

Désormais, les élèves trop souvent absents sans justifications ainsi que leurs parents risquent des sanctions, voire des poursuites pénales. Des mesures ont été prises afin de lutter contre l'absentéisme scolaire. Désormais, les élèves trop souvent absents sans justifications ainsi que leurs parents risquent des sanctions, voire des poursuites pénales....

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire. L'enfant qui naît dans le mariage a pour père présumé le mari de sa mère. En revanche, si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et que le père n'a pas fait de démarche pour la reconnaissance de l'enfant, ce dernier (ou la mère si l'enfant est mineur) peut mettre en œuvre une action judiciaire tendant à rétablir la filiation....

L’instruction en famille (IEF) peut résulter d’un choix éducatif, d’un mode de vie itinérant ou faire suite à l’échec d’un enfant dans le système scolaire... L'instruction en famille (IEF) peut résulter d'un choix éducatif, d'un mode de vie itinérant ou faire suite à l'échec d'un enfant dans le système scolaire....

Quelles sont les précautions à prendre en cas de don manuel ? Faire un cadeau n'est pas interdit juridiquement. Mais au-dessus d'un certain seuil, celui-ci perd sa qualification de présent d'usage pour devenir un don manuel. Ce dernier est un acte consistant à donner directement des biens ou de l'argent de la main à la main....

Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers, il est préférable de prévoir et d’organiser votre succession. Pour transmettre votre patrimoine à vos héritiers, il est préférable de prévoir et d'organiser votre succession : réfléchir aux biens en jeu, envisager les bénéficiaires......

Votre famille vit un conflit ? Faites appel à un médiateur. La médiation familiale cherche à instaurer une meilleure communication au sein de la famille et à résoudre les conflits sans que la justice n'intervienne. Un membre du groupe familial ou un juge peut l'initier. Elle commence par un entretien informatif gratuit, suivi de plusieurs rencontres....

Vous éduquez un jeune enfant ? Vous avez peut-être droit à une aide financière pour le faire garder. Le complément de libre choix du mode de garde est l'un des avantages offerts par la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE donne également droit aux avantages suivants : la prime à la naissance ou à l'adoption, le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base.

Vous êtes veuve ou veuf: vous avez peut-être droit à un aide financière : le secours viager Depuis le 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation unique, a remplacé les différentes prestations qui formaient le minimum vieillesse. Le secours viager n'est plus attribué et ne concerne plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à le percevoir....

En cas de disparition soudaine d’une personne, les proches pouvaient entamer une démarche de recherche. Depuis le 26 avril 2013, la procédure de recherche dans l'intérêt des familles ou RIF est supprimée. Elle permettait de renouer contact entre des personnes d'une même famille depuis la Première Guerre Mondiale. Si l'un de vos proches a disparu, vous pouvez porter plainte....

Parents, quels sont vos droits et devoirs envers vos enfants ? L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement....